Article 5. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Toutes les informations et/ou documents, excepté la présente convention, que les Parties fournissent ou ont fourni, dans le cadre de l’exécution de la présente convention, quels que soient le mode de communication et le support, sont considérés comme étant des informations et/ou documents confidentiels (dénommées ci-après « Informations Confidentielles »). Ceci ne vaut toutefois pas pour les informations que les Parties qualifient expressément de non confidentielles.

Les Parties traiteront les Informations Confidentielles de façon strictement confidentielle, ne les utiliseront que dans la mesure où cela est indispensable pour l’exécution du présent contrat et ne les divulgueront pas à des tiers autres que les mutuelles ou l’INAMI. Les Informations Confidentielles ne pourront être communiquées à des tiers autres que les mutuelles ou l’INAMI que dans la mesure où la divulgation s’avère indispensable et moyennant une autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour protéger ces informations et/ou documents contre d’éventuelles modifications, falsifications, destructions ou pertes. Elles feront également le nécessaire pour protéger ces données de tout accès et de tout usage non autorisé.

Si une personne ou une entité non-autorisée prend connaissance d’une Information Confidentielle et que l’une des deux Parties à la présente convention s’en aperçoit, cette dernière devra en avertir immédiatement l’autre Partie par téléphone, fax ou e-mail et ensuite par courrier postal.

Les Parties s’engagent également à ce que tous leurs travailleurs, agents et sous-traitants, qui auraient dans le cadre de l’exécution de leur mission accès à ces informations, soient également liés par le même devoir de confidentialité.

Article 6. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations découlant de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (LVP) et du règlement général 2016/679 sur la protection des données (RGPD), ainsi que le secret médical en ce qui concerne les données du patient. En outre, il ne sera en aucun cas porté préjudice aux décisions prises ou qui seront prises au sein des organes compétents en la matière et notamment aux décisions prises par la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale.

Pour l’exécution du présent article, les termes tels que « traiter » / «traitement», «données à caractère personnel», «responsable du traitement » et « sous-traitant » et « violation de données à caractère personnel » doivent être interprétés à la lumière de la LVP et à partir du 25 mai 2018 à la lumière du RGPD.

6.1. Protection des données des patients

6.1.1. Données traitées – Objet du traitement: gestion et facturation des prestations de soins infirmiers

Nature du traitement: synchronisation entre le Mobiciel et le Logiciel Inficyc

Type de données personnelles: Données à caractère personnel des Patients du Client (notamment leurs nom, prénom, résidence, adresse postale, numéro de carte d’identité, numéro de registre national/NISS, affiliation à une mutuelle, anamnèse, allergies, suivi des soins, échelles d’évaluation, médication, prescriptions, dates des prestations de soin,…).

Finalités du traitement: gestion de la patientèle ; gestion, traitement, exécution.

Durée du traitement: durée de la présente convention.

6.1.2. Obligations du Fournisseur - Le Fournisseur garantit que lui-même ainsi que toute personne agissant sous son autorité, ne traitera des données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, conformément aux instructions du responsable du traitement et dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation des Services prévus dans la présente convention ou en exécution d’une obligation légale, mais non en vue de ses propres finalités. En cas d’obligation légale, le Fournisseur informera le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, à moins que le droit concerné ne lui interdise de communiquer ces informations pour des motifs importants d'intérêt public. Le Fournisseur s’engage à ne traiter en aucun cas les données personnelles pour la réalisation de ses propres finalités.

Le Fournisseur ne divulguera des données à caractère personnel directement ou indirectement à aucune personne, société ou entité gouvernementale. Si une telle divulgation est nécessaire au bon traitement des données à caractère personnel, celle-ci ne peut avoir lieu qu'après autorisation écrite préalable du responsable du traitement et uniquement dans le cadre d'une obligation de confidentialité. Le Fournisseur peut, s’il en informe préalablement le responsable du traitement, communiquer des données à caractère personnel conformément à une injonction émise par un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent.

Le Fournisseur prend des mesures pour veiller à ce que toute personne physique agissant sous son autorité ne les traite pas en contravention aux présentes dispositions.

Le Fournisseur traite les données à caractère personnel de manière traçable, correcte, soigneuse et en conformité avec toutes les lois applicables en matière de protection des données. Le Fournisseur s’engage à ne pas mettre, par aucun acte ou omission, le responsable du traitement en situation d’infraction par rapport aux lois applicables à la protection des données en relation avec la présente convention.

Le Fournisseur se conformera à toutes les instructions raisonnables qui lui seront fournies par le responsable du traitement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Le Fournisseur avisera immédiatement le responsable du traitement si, à son estime, une des instructions de ce dernier est en conflit avec la loi belge applicable ou avec le RGPD.

6.1.3. Mesures techniques et organisationnelles - Le Fournisseur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver les données personnelles de la perte, la destruction, les dommages, la divulgation non autorisée, la dégradation ou le traitement non autorisé ou illégal, et d’en garantir la disponibilité conventionnelle.

Ces mesures prévoient un niveau de sécurité considéré comme approprié compte tenu des standards techniques et du type de données à caractère personnel traitées, en tenant compte de l'état de la technique et des coûts de mise en œuvre ; de la nature, de l'étendue, du contexte et des finalités de traitement mais aussi de la probabilité et de la gravité du risque encouru pour les droits et libertés des personnes physiques. Le Fournisseur a exposé au Client les mesures de sécurité qu’il s’engage à prendre et ce dernier les a estimées appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié au risque, de manière à répondre aux exigences de la législation belge, du RGPD et d’assurer la protection des droits des personnes concernées.

Les parties reconnaissent que les exigences en matière de sécurité évoluent continuellement et qu'une sécurité efficace exige une évaluation fréquente et une amélioration régulière des mesures de sécurité désuètes. Le cas échéant, le Fournisseur estimera le coût de mesures d’amélioration envisageables.

Le Fournisseur informe ses employés et agents des obligations qui lui incombent en ce qui concerne les données à caractère personnel du responsable du traitement. Le Fournisseur fait en sorte que tous les employés et agents impliqués dans le traitement des données à caractère personnel du responsable du traitement soient liés par une obligation de confidentialité dans le but de garantir la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du responsable du traitement.

6.1.4. Délégué à la protection des données - Le Fournisseur a désigné un délégué à la protection des données, sans que cela signifie que le Fournisseur estime y être tenu par l'article 37 du GDPR.

6.1.5. Coopération - À partir du 25 mai 2018, le Fournisseur aidera le responsable du traitement à assurer le respect des obligations découlant de la législation belge et des articles 32 à 36 du RGPD en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Fournisseur. Il mettra à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

Le Fournisseur notifiera sans retard indu au Client toute plainte, demande ou avis d'une personne concernée par le traitement des données qui exercerait les droits qui lui sont conférés par la législation sur la protection des données. Le Fournisseur se conformera aux instructions du responsable du traitement en cas de demande ou d’avis et il ne répondra pas à cette demande ou avis sans instruction du responsable du traitement. Eu égard à la nature du traitement, le Fournisseur assistera le responsable du traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, et fournira sa pleine et prompte coopération à celui-ci afin de répondre aux demandes de la personne concernée par le traitement, notamment :

1) après avoir été instruit en ce sens par celui-ci, permettre aux personnes concernées d'accéder à leurs données à caractère personnel concernées par ce traitement,

2) après avoir été instruit en ce sens par celui-ci, supprimer ou corriger des données à caractère personnel,

3) démontrer que les données à caractère personnel ont été supprimées ou corrigées, si elles sont inexactes (ou, dans le cas où le responsable du traitement est en désaccord avec le caractère incorrect des données à caractère personnel, tenir compte du fait que la personne concernée considère que ses données à caractère personnel sont incorrectes)

4) ou permettre au responsable du traitement de s'acquitter de ses obligations de répondre aux demandes des personnes concernées, conformément à la LVP, au chapitre III du RGPD ou à toute autre législation applicable dans le domaine du traitement des données à caractère personnel.

Le Client se chargera toutefois de toutes les relations avec la personne concernée.

Il incombera au Client de préciser au Fournisseur si un délai est imparti pour fournir la réponse à la personne concernée. En tout état de cause, le Client formulera sa demande s’assistance au Fournisseur dès réception de la demande de la personne concernée et veillera à laisser au Fournisseur un délai de minimum 25 jours pour répondre à sa demande.

Les parties conviennent que les prestations du Fournisseur seront facturées comme suit :

Accès	90€ htva/heure
Effacement	90€ htva/heure
Correction	90€ htva/heure

Il incombe au responsable du traitement d’informer les personnes concernées et les tiers, y compris la Commission de protection de la vie privée, de toute violation de données à caractère personnel s’il le juge nécessaire. Il n'est pas permis au Fournisseur de fournir des informations sur les violations de données à caractère personnel aux personnes concernées ou aux tiers, sauf s’il est légalement tenu de le faire.

6.1.6. Audit - À partir du 25 mai 2018, le responsable du traitement est habilité à surveiller le respect du présent contrat ou à le faire surveiller par des tiers. À cette fin, si le responsable du traitement le lui demande, le Fournisseur permettra à celui-ci, au moins une fois par an, de vérifier cette conformité ou de demander à un tiers de le faire à un moment convenu conjointement entre parties ou à d'autres moments jugés nécessaires par le responsable du traitement suite à une information ou à des incidents relatifs à la vie privée, ou à un soupçon de cet ordre. Le Fournisseur devra bénéficier d’au moins un mois de préavis avant une telle intervention de surveillance du responsable du traitement, et devra être informé de l’identité du tiers éventuel qui pratiquera cette vérification. Moyennant justification raisonnable, le Fournisseur pourra demander à un autre tiers d’effectuer cette mission. Suite à ce contrôle, le Fournisseur devra, dans un délai raisonnable, se conformer aux instructions raisonnables fournies par le responsable du traitement pour ajuster sa politique de sécurité. En tout état de cause, cette surveillance devra se limiter strictement aux mesures nécessaires pour s’assurer que le Fournisseur respecte les dispositions de ce contrat. Cette surveillance ne peut pas être l'occasion pour le responsable du traitement d'avoir accès à des informations confidentielles du Fournisseur et ce dernier devra refuser de communiquer ces informations confidentielles lorsque celles-ci ne sont pas directement liées et nécessaires aux fins de la surveillance prévue dans le cadre du présent contrat. De même, la fréquence des contrôles devra être limitée à deux fois par an maximum. Le Fournisseur fournira, dans une mesure raisonnable, sa coopération à la surveillance. Les coûts de cette surveillance seront supportés par le responsable du traitement.

6.1.9. Localisation du traitement - Le Fournisseur traitera les données personnelles du responsable du traitement uniquement dans un lieu situé dans l'UE. Le Fournisseur ne traitera pas ou ne transfèrera pas les données personnelles du responsable du traitement, ni les traitera pas lui-même ou par le biais de tiers, en dehors de l'Union européenne, sauf autorisation préalable expresse et explicite du responsable du traitement.

6.1.10. Sous-traitance de second rang - Le Fournisseur n’engagera pas un autre sous-traitant (« sous-traitant de second rang ») sans autorisation écrite préalable, spécifique ou générale du responsable du traitement. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le Fournisseur informera le responsable du traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Le Fournisseur n'utilisera que des sous-traitants de second rang offrant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de telle sorte que le traitement des données réponde aux exigences du présent contrat, du droit belge et du RGPD et qu’il assure la protection des droits de la personne concernée. Le Fournisseur imposera à son ou ses sous-traitant(s) de second rang des engagements aussi (ou davantage) contraignants que ceux qui découlent du présent avenant, du droit belge et du RGPD et il veillera à ce que ces derniers soient respectés par son ou ses sous-traitants de second rang. Les accords passés avec le sous-traitant de second rang sont établis par écrit. Nonobstant l’autorisation par le Client de faire appel à un sous-traitant de second rang, le Fournisseur demeure entièrement responsable envers le Client des conséquences de cette sous-traitance d'activités à un tiers.

6.1.11. Responsabilité - Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable du dommage causé par le traitement que s'il n'a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement au Fournisseur ou s'il a agi en-dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.

Conformément à l’article 82.3 du RGPD, le Fournisseur sera exonéré de responsabilité à l’égard de la personne concernée s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.

La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tous les dommages indirects ou consécutifs, comme les pertes de profits, perte de revenus, perte d'épargne anticipée, perte d'opportunité, perte de clients, réclamations de clients ou autres tiers, et dommages à la réputation. La responsabilité du Fournisseur est, en toute hypothèse, limitée à la valeur d’une année de prestations, telles que fixée par la présente convention.

Le Client garantit le Fournisseur de toute conséquence qui découlerait d’une qualification erronée des données telle que prévue à l’article 2, de l’absence d’information complète du Fournisseur par le Client, notamment au sujet d’un incident, d’une demande d’une autorité de contrôle ou d’une personne concernée, d’une décision incombant au Client ou de tout manquement commis par le personnel du Client, et plus généralement d’un manquement aux obligations mises à charge du Client par la législation applicable ou la présente convention. Les conséquences visées sont, de manière non exhaustive : le coût des prestations supplémentaires du Fournisseur, le préjudice subi, des amendes administratives, toute somme due à une personne concernée ou à un sous-traitant de second-rang.

Lorsque le responsable du traitement ou le Fournisseur a réparé totalement le dommage subi par la personne concernée, il est en droit de réclamer auprès de l’autre partie la part de la réparation correspondant à sa part de responsabilité dans le dommage, pour autant que l’autre partie ait marqué son accord sur le caractère adéquat de l’indemnisation de la personne concernée ou que l’indemnisation ait été fixée par un jugement et que l’autre partie ait été mise à la cause.

6.1.12. Retour et suppression des données personnelles - Après la fin de la présente convention, le Fournisseur doit à la discrétion du responsable du traitement (a) supprimer toutes les copies des données à caractère personnel du Client stockées ou traitées par le Fournisseur, (b) ou restituer toutes les données à caractère personnel au Client et supprimer les copies existantes, à moins que la législation de l'Union ou d’un des États membres n’exige le stockage des données à caractère personnel. Si le Client opte pour la restitution des données, il devra défrayer le Fournisseur de celle-ci.

6.2. Protection des données du Client

6.2.1. Les données à caractère personnel du Client (notamment ses nom, prénom, profession, adresse postale, adresse de courriel, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, prestations de soins effectuées, montant des prestations effectués), sont traitées par la SPRL MICROCYC conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel en vue de :

a) la gestion de la clientèle et de l’exécution du présent contrat, en ce compris la maintenance ;

b) communiquer avec le Client par téléphone ou par courrier électronique ;

c) permettre le paiement des services du Fournisseur, lutter contre la fraude, pour le monitoring des obligations du Client et gérer tout problème ou différend ;

d) aux fins de l’archivage des transactions et des factures ;

e) pour proposer au Client de nouvelles options ou compléments aux services dont il bénéficie actuellement ;

f) pour demander le consentement du Client quant à une nouvelle finalité.

6.2.2. La fourniture de ces données à caractère personnel est une exigence nécessaire pour conclure un contrat. Le défaut de fournir ces données empêcherait la conclusion du contrat.

6.2.3. Si le Client communique au Fournisseur les données personnelles de ses employés, il veille à obtenir leur consentement et à communiquer à l’autre partie la preuve de leur consentement.

6.2.4. Les données à caractère personnel sont traitées pendant toute la durée de la présente convention et conservées ultérieurement jusqu’à l’expiration des obligations de conservation de pièces fiscales et comptables de MICROCYC.

6.2.5. Le Fournisseur accepte que les données strictement nécessaires pour chacun des buts énumérés ci-dessous puissent être communiquées aux administrations fiscales et sociales, à l’INAMI et aux mutuelles, au secrétariat social et au comptable du Client, ou à la plateforme d’achat de l’application pour la bonne exécution de la transaction si cela s’avère nécessaire. Les données ne seront pas transmises à des tiers autres que ceux spécifiés ci-dessus et aux fins indiquées ci-dessus.

6.2.6. Le Client ou ses personnes de contact peuvent (par demande écrite datée, signée, adressée au Fournisseur et prouvant leur identité) obtenir, gratuitement – s'il s'agit d'un volume raisonnable – la communication écrite des données et la portabilité des données, ainsi que, le cas échéant, la rectification, la limitation du traitement, la suppression de celles qui sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Si aucune suite n’a été réservée à la demande 30 jours après son introduction, elle sera considérée comme rejetée.

À tout moment, si le Client ou ses travailleurs estiment que le Fournisseur ne respecte pas leur vie privée, ils peuvent adresser une lettre ou un e-mail au délégué à la protection des données, les coordonnées du délégué à la protection des données du Fournisseur sont les suivantes : privacy@microcyc.eu. Ils peuvent également adresser une demande de renseignement ou déposer une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée pour l'exercice de ces droits à l'adresse suivante: Commission de protection de la vie privée, 1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35 (Tél. + 32 2 213 85 40 - Fax + 32 2 213 85 65 - commission@privacycommission.be).. Le Président du Tribunal de première instance connaitra de toute demande concernant ces droits si la demande a été rejetée.

Article 7. RESPONSABILITÉ

Le Fournisseur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour remplir sa mission dans le cadre de l’exécution de la présente convention et garantit qu’il fournira les prestations conformément aux règles de l’art du secteur informatique.

Tous les critères auxquels les logiciels doivent répondre afin de pouvoir être acceptés par Commission nationale médico-mutualiste impliquent une obligation de résultat dans le chef du Fournisseur.

Le Client s’engage à procéder quotidiennement à des copies de sécurité de ses applications logicielles, de son système et de ses données selon les indications données par le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à donner au Client toute l’information utile à cet effet (quant à la procédure à suivre par exemple).

Le Client s'engage à réaliser une synchronisation des données de la tablette au minimum tous les 3 jours, l'éventuelle responsabilité de Microcyc ne pourra être supérieure à la valeur de la perte occasionnée sur cette durée.

La tablette utilisée pour l'application du Mobiciel est utilisée à usage professionnel uniquement, Microcyc ne peut assumer de responsabilité dans le cas ou d'autres programmes sont installés sur cette tablette.

Le Fournisseur ne peut assumer de responsabilité que si l'application tourne sur des appareils qui répondent à ses prérequis (Smartphones, tablettes autres que celles validées,…) et avec des lecteurs de carte eID qui répondent à ses prérequis. Compte tenu de la fragilité de certains lecteurs USB, le Fournisseur conseille les lecteurs bluetooth et à défaut, pourra imposer l’intermédiation d’un connecteur USB. En tout état de cause, le Client devra toujours disposer d’un lecteur de rechange afin de limiter son dommage éventuel.

Dans l’hypothèse d’une difficulté de lecture ou de synchronisation, il est rappelé au client la possibilité d’encoder manuellement une prestation non-plannifiée, de scanner une vignette ou de scanner le code barre d’une déclaration de vol ou de perte d’eID du patient.

Enfin, il est rappelé qu’un nouveau lecteur peut être livré dans un délai de 3 jours (frais du lecteur et frais de port en sus).

Le Fournisseur ne peut être tenu responsable d'un problème qui serait du à une connexion défaillante (Internet, Wifi, bluetooth,…

Le Fournisseur n'est pas responsable d'une éventuelle erreur de manipulation exécutée par l'utilisateur (remise à zéro du logiciel, des données, de la configuration, mauvaise manipulation concernant le lecteur de carte d'identité,…), d’une difficulté non reproductible ou du fait que le Client ne respecte pas les consignes données lors des formations.

Le Client est tenu de prévenir le fournisseur dans les 24 h lors de la détection d'un problème afin que le Fournisseur puisse intervenir dans les meilleurs délais.

Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Mobiciel reviennent exclusivement au Fournisseur.

Le Client acquiert uniquement le droit d’utiliser le Mobiciel pour l’usage pour lequel il est vendu et en complément de Inficyc. Il s’engage, en outre, à utiliser le Mobiciel uniquement à des fins internes et, par conséquent, à ne pas le mettre à la disposition de tiers (autres que les prestataires présents dans sa licence d'utilisation) de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit (exemple : location, prêt, vente, ...). Il est, par ailleurs, interdit de modifier ou tenter de modifier, d’adapter ou de traduire le Mobiciel.

Il est expressément convenu que le Client ne peut procéder à aucune copie du Mobiciel autre que celle nécessaire à l’exécution d’un back up. Le Client ne peut pas non plus reproduire la documentation afférente au Mobiciel.

Article 9. FORMATIONS

Le Fournisseur s’engage à organiser une formation individuelle gratuite à l’utilisation du Mobiciel mis en circulation. Cette formation de 2 heures peut être déléguée à des tiers mais toujours sous la responsabilité du Fournisseur.

Le Fournisseur proposera également une formation collective gratuite ou payante suivant le cas (tarif à consulter en annexe) à l’utilisation des nouveautés proposées lors des mises à jour du Mobiciel. Cette formation peut être déléguée à des tiers sous la responsabilité du Fournisseur. Elle pourra, en outre, constituer en la diffusion de documents électroniques.

Article 10. MAINTENANCE

Le Fournisseur s’engage à assurer la maintenance du Mobiciel.

10.1. Assistance au Client

Le Fournisseur met à la disposition du Client une assistance visant à résoudre les problèmes du Mobiciel.

L’assistance du Mobiciel aura lieu à concurrence de 5 heures par an au maximum. Le déplacement éventuel sera payant (tarif à consulter en annexe). Les heures supplémentaires seront facturées au tarif de 99,- €/heure hors TVA. En ce qui concerne l’indexation, voir l’article 4.2.

Ces services d’assistance au Client seront garantis pendant les heures de bureau. En dehors de celles-ci, le tarif horaire sera majoré d'un forfait de 50,- € hors TVA. En ce qui concerne l’indexation, voir l’article 4.2.

Dans le cadre de la présente convention, il est proposé deux types d’assistance au Client (l’assistance via Helpdesk et la télémaintenance) :

Ø l’assistance téléphonique :

Cette assistance consiste à fournir au Client, par téléphone, toutes les explications (de nature technique ou fonctionnelle) dont il a besoin pour utiliser le Mobiciel. Le Client s’engage à mettre en œuvre les recommandations qui lui sont ainsi formulées.

La permanence téléphonique sera assurée par le Fournisseur, au 071/140 350, et ce, au minimum pendant les heures ouvrables de la journée.

Ø la télémaintenance:

Le Fournisseur offre également un service de télémaintenance. Grâce à cette technique, le Fournisseur peut travailler directement au départ de ses bureaux sur l’installation du Client. Le recours à un tel service pourrait nécessiter pour le Client l’installation d’un logiciel adéquat sur son système tel que PC Anywhere, Teamviewer, LogmeIn,…

Après notification formelle du problème auprès du Fournisseur (via l’assistance téléphonique ou messagerie), le Fournisseur garantit une intervention endéans un délai de 2 jours ouvrables, sous réserve que l’infrastructure requise chez le Client soit opérationnelle.

Ø l’assistance sur site :

Si le problème posé par le Mobiciel nécessite une visite sur place, un technicien interviendra sur le site du Client dans les délais les plus courts en fonction de l’urgence de la situation et au moins endéans 3 jours ouvrables dans les cas d’extrême urgence (en cas d’indisponibilité des données par exemple). Les déplacements sur place ne se feront qu’après la mise en œuvre de la télémaintenance et si et seulement si ses mécanismes ne permettent techniquement pas de résoudre le problème.

Les prestations suivantes ne font pas partie de l’assistance : Les problèmes imputables à la non-exécution de mises à jour, les réparations de systèmes après une infection virale, une instabilité ou une panne de la tablette, lecteur eID ou autres périphériques liés à la tablette, une panne hardware et/ou software ainsi que la réalisation de tâches administratives qui n'incombent pas à Microcyc.

10.2. Mises à jour du Mobiciel

Le Mobiciel fera l’objet d’au minimum une mise à jour gratuite garantie par an, disponible sur le support du Mobiciel : Google Play store.

La mise à jour reprendra chaque année la correction des bugs, les améliorations fonctionnelles ainsi que les améliorations introduites lors de l’enregistrement des logiciels médicaux. A cet égard, il est à noter que le délai de mise à disposition de la nouvelle version enregistrée après publication des résultats de la délibération ne peut dépasser trois mois.

Chaque mise à jour sera accompagnée d’une documentation électronique et imprimable qui exposera les nouveautés.

Le Fournisseur s’engage à réduire le plus possible le temps d'indisponibilité des données lors de la mise à jour du Mobiciel.

Les modalités de mise à disposition des mises à jour et des nouvelles versions du Mobiciel sont précisées sans que l’accès aux fonctionnalités introduites par l’enregistrement des logiciels médicaux puisse faire l’objet de conditions financières spécifiques.

10.3. Récupération des données

Le Fournisseur garantit la récupération des données de la (des) version(s) précédente(s) lors de chaque mise à jour du programme ainsi que la récupération, le cas échéant, des dossiers inactifs archivés.

10.4. Support correctif

Le Fournisseur garantit le support correctif de la dernière version.

10.5. Lecture des données

Sans préjudice de l’article 10.2, les données introduites dans le Logiciel Inficyc par le Mobiciel peuvent être lues en permanence. Le Fournisseur ne peut en aucun cas empêcher l’utilisateur d’accéder à ses données, et ce, même après le terme de la présente convention.

Le Client pourra continuer d’utiliser le Logiciel Inficyc dans l’état où il se trouve, et ce, même après la fin de la présente convention, cette utilisation se fera toutefois sans support, sans mises à jour et sans autre avantage lié à la licence.

10.6. Site Internet

Le Fournisseur s’engage à tenir informé le Client de toutes les modifications, présentes ou à venir, relatives au Mobiciel. Toutes les informations utiles au Client seront publiées à l’adresse suivante : http://www.inficyc.be/

Article 11. SANCTIONS EN CAS DE NON-PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable envers le Fournisseur d’intérêts de retard au taux de 15 %, calculés sur la base du montant de la facture, sans que l’indemnité de retard puisse être inférieure à 75,- €.

Dès qu’un défaut, même partiel, de paiement est constaté, le Fournisseur peut suspendre, immédiatement et jusqu’à apurement complet, toute intervention au titre de la garantie ou de la maintenance.

Après un rappel écrit demeuré sans réaction dans un délai d’un mois à compter de son jour d’envoi, le Fournisseur pourra résoudre immédiatement le contrat sans mise en demeure préalable ni recours judiciaire. Dans ce cas, le Client devra détruire toute copie du Mobiciel sur ses systèmes informatiques et restituer les supports physiques mis à sa disposition par le Fournisseur.

Article 12. MAINTIEN DES DISPOSITIONS

Les droits et obligations des Parties en vertu des articles 5, 6 et 8 restent valables après la fin de la présente convention.

Article 13. PRÉVALENCE DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention remplace entre les deux Parties, à compter de sa signature, tout contrat antérieur conclu entre elles et se rapportant au même objet.

Article 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les litiges concernant les obligations découlant des dispositions de la présente convention peuvent être réglés de commun accord. A défaut d'un tel arrangement et avant de faire valoir leurs droits devant un tribunal, les parties peuvent décider de faire appel à une ou plusieurs personnes acceptées par elles en vue de régler les litiges.

La validité, l’interprétation et l’exécution de la présente convention sont soumises au droit belge.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera exclusivement réglé par les cours et tribunaux de Charleroi.